CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LE CIEL DE L’ARTIFICIER
 Société au Capital de 500 €
RCS 938 281 177 d’Auxerre
Siège social : Parc d’activités Des Vallées 89220 Bleneau
(ci-après dénommée « LE VENDEUR »)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par LA BOUTIQUE DE L’ARTIFICIER (ci-après « LE SITE VENDEUR »).
Toute commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGV. La validation de la commande par un clic de confirmation a valeur de signature électronique et atteste que le client est majeur conformément à la loi française.

Article 2 – Recevabilité des commandes

• Montant minimum de commande : 20 € (150 € mandat administratif).
  
• Pour les règlements par mandat administratif : minimum 150 € HT + bon de commande officiel.
  
• Le client doit être majeur et fournir une copie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis, titre de séjour).
  
• Le VENDEUR se réserve le droit de refuser une vente en cas :
  

• de commande anormale (plus de 5 articles ou plus de 2 articles identiques sur 60 jours – art. L.121-11 Code conso),
  
• de litige antérieur,
  
• de non-respect des CGV,
  
• d’attitude menaçante ou inappropriée en boutique.

Article 3 – Justificatif d’identité obligatoire

• Toute commande doit obligatoirement être accompagnée d’une pièce d’identité valide (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) transmise par le client lors de la validation de la commande.
  
• La pièce d’identité doit être :
  

• au nom exact du client ayant passé la commande,
  
• et justifier de la majorité légale (18 ans minimum).
  

• En cas d’absence de justificatif d’identité, ou si la pièce d’identité ne correspond pas au nom indiqué lors de la commande, ou si le client n’est pas majeur, la commande sera automatiquement annulée.
  
• Cette annulation entraînera la facturation de frais de dossier et de gestion (minimum 7,50 € et jusqu’à 15 % du montant total de la commande), qui seront déduits du remboursement éventuel.
  

Sans justificatif valide, aucune commande ne pourra être traitée, expédiée ou retirée.

Article 4 – Modalités de commande

Les clients peuvent passer commande sur notre site internet en suivant les étapes suivantes :

1. Création d’un compte client : Le client doit créer un compte sur notre site en fournissant ses informations personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et à la livraison.
   
2. Ajout de produits au panier : Une fois le compte créé, le client peut naviguer sur notre site et ajouter les produits souhaités à son panier.
   
3. Choix du mode de livraison : Le client choisit ensuite le mode de livraison souhaité parmi les options proposées (standard, express, etc.).
   
4. Paiement de la commande : Enfin, le client procède au paiement de sa commande en sélectionnant l’un des moyens de paiement disponibles (carte bancaire, PayPal, virement, etc.). Une fois le paiement effectué, la commande est confirmée et le client reçoit un e-mail de confirmation.
   

Confirmation et traitement de la commande :
 Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail à l'adresse indiquée lors de la création du compte. Afin de procéder au traitement de sa commande, le client doit également envoyer un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, permis de conduire) pour vérification. Cette étape est indispensable pour finaliser la commande.

Le client peut consulter à tout moment le contenu de son panier et modifier sa commande avant de finaliser le paiement. La commande sera considérée comme validée dès la réception du paiement et du justificatif d'identité, et un e-mail de confirmation sera envoyé au client une fois ces informations traitées.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont confirmées par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Toute commande peut être annulée par le VENDEUR si les conditions (identité, quantité, conformité…) ne sont pas respectées.

Article 6 – Produits

• Les descriptions, photos et prix ne sont pas contractuels.
  
• La durée d’un artifice est donnée à titre indicatif.
  
• Les produits « Bombes » nécessitent un agrément préfectoral ou C4/T2.
  
• Mise en œuvre : uniquement selon la notice du fabricant.
  

Article 7 – Prix & devis

• Les prix sont valables le jour de la commande.
  
• En cas de rupture, le VENDEUR peut proposer un produit équivalent.
  
• Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne fournit pas la preuve d’identité requise.
  
• Les devis sont valables 30 jours maximum.
  

Article 8 – Livraison

• Zone : France Métropolitaine (sauf îles et zones non couvertes par transport ADR).
  
• Délai moyen : 72 h (max. 21 jours).
  
• Livraison uniquement au nom figurant sur la pièce d’identité fournie.
  
• Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée par courrier recommandé sous 48h.
  
• Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de retard dû au transporteur (grèves, intempéries, pertes).
  
• En cas de refus de livraison par le client sans motif valable, aucun droit de rétractation ne s’applique et des frais de retour seront facturés.
• Le délai de préparation d’une commande est de 2 jours ouvrés minimum, hors délai de livraison lié au transporteur.
  
• Les dates de livraison indiquées sur le site sont données à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
  
• Les délais de transport dépendent exclusivement du transporteur choisi et des conditions de livraison (intempéries, grèves, blocages, etc.).
  
• Le choix d’un mode de livraison prioritaire permet uniquement un traitement plus rapide par le transporteur, mais n’annule en aucun cas le délai de préparation de 2 jours par le VENDEUR.
  

En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation de commande, remboursement ou indemnisation dès lors que le VENDEUR a respecté le délai de préparation annoncé.

Livraison prioritaire / Express

• Le client peut choisir un mode de livraison prioritaire permettant une préparation et une expédition accélérées.
  
• Dans ce cas, le délai de préparation est réduit à 1 jour ouvré, mais uniquement pour les produits en stock au moment de la commande.
  
• Le délai de livraison du transporteur reste inchangé et ne dépend pas du VENDEUR.
  

Le choix du mode prioritaire ne constitue pas une garantie de date de livraison fixe mais uniquement une accélération du traitement interne de la commande.
Important : En cas d’arrêté préfectoral interdisant le tir ou la détention d’artifices, aucun remboursement ni retour ne sera accepté. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable de cette décision administrative.

Conditions de livraison prioritaire – expédition garantie avant le 31 décembre

Nous garantissons l'expédition de votre commande dans les délais permettant une livraison avant le 31 décembre, sous réserve que toutes les informations fournies lors de la commande (adresse complète, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail) soient exactes et complètes.

Toute instruction particulière communiquée par le client au transporteur (changement d'adresse, report de livraison, consigne spécifique) est susceptible d'entraîner un délai supplémentaire et de rendre cette estimation de livraison inapplicable.

Les délais de livraison restant dépendants du transporteur, aucun engagement de date ferme de livraison ne peut être garanti.

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions.

En raison de la nature réglementée et dangereuse des produits pyrotechniques, le droit de rétractation ne s'applique pas après expédition.
En cas de refus de livraison, le remboursement éventuel interviendra uniquement après retour et contrôle de la marchandise, des frais de traitement pouvant être appliqués conformément aux conditions générales de vente.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Exceptions :
 Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits sensibles ou dangereux (artifices de divertissement, fumigènes, explosifs, pétard, fontaines, fusées, etc.),
  
• aux produits dont l’emballage a été ouvert, descellé ou endommagé,
  
• aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
  

Ces produits, pour des raisons évidentes de sécurité et de traçabilité, ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés une fois expédiés.

Pour les autres produits éligibles :

• le retour doit être effectué en parfait état, dans l’emballage d’origine non ouvert,
  
• les frais de retour sont à la charge du client,
  
• des frais de gestion (minimum 7,50 € et jusqu’à 15 % du montant de la commande) peuvent s’appliquer en cas d’annulation.
  

Le VENDEUR s’engage à effectuer un remboursement dans un délai de 15 jours maximum après réception et contrôle du produit retourné, sous réserve de son éligibilité.

1. Livraison en mode "Drive" ou "Point retrait"
    Pour toute commande concernée par ces modes de livraison, des frais de reconditionnement et de traitement seront appliqués en cas d’annulation ou de retour.
   Ces frais s’élèvent :
   

• à un minimum de 14,90 €,
  
• et au maximum à 15 % du montant total de la commande.
  

2. Annulation avant expédition / mise à disposition
    En cas d’annulation de commande avant expédition, des frais de dossier et de gestion sont facturés :
   

• minimum 7,50 €,
  
• maximum 15 % du montant de la commande.
  

3. Colis refusé ou non réclamé
    Pour toute commande refusée par le destinataire ou non réclamée en point relais (hors avarie de transport) :
   

• des frais de retour seront appliqués (minimum 9,50 €, maximum 15 % du montant de la commande).
  
• en cas de nouvelle expédition, les frais d’envoi seront de nouveau facturés au tarif en vigueur.
  

4. Exercice du droit de rétractation
    Le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception des produits retournés conformes.
   
5. Preuve de livraison et suivi transporteur
    Le client reconnaît que le suivi fourni par le transporteur fait foi de la bonne livraison du colis.
   

Ainsi, dès lors que le suivi mentionne le statut « livré », la commande est considérée comme reçue et exécutée.
Dans ce cas :

• aucune contestation ne pourra être retenue,
  
• aucun remboursement ou réexpédition ne sera effectué,
  
• La responsabilité du VENDEUR est réputée totalement dégagée.
  

Le client est donc tenu de vérifier l’adresse de livraison communiquée lors de sa commande et de s’assurer de la bonne réception de son colis auprès du transporteur.

Conditions obligatoires :

• le client doit avoir réglé sa commande,
  
• et avoir fourni sa pièce d’identité (recto/verso) le jour de la commande.

7. Adresse erronée ou anomalie de livraison
    Le client est seul responsable des informations qu’il communique lors de sa commande (adresse, nom, code postal, numéro de téléphone, etc.).
   

Toute erreur, omission ou anomalie dans l’adresse de livraison saisie par le client, ou toute absence d’information nécessaire à la bonne livraison, ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR.

Dans ce cas :

• le colis retourné par le transporteur pourra être réexpédié aux frais du client,
  
• aucun remboursement ne pourra être exigé,
  
• et le VENDEUR sera réputé avoir rempli ses obligations contractuelles.

ATTENTION : aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué au-delà de 14 jours à compter de la date de commande, quelle qu’en soit la raison.

Article 10 – Retour de marchandises

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable du VENDEUR. Si un retour est effectué sans cet accord, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de la livraison ou de l'absence de livraison de la marchandise retournée. Toute marchandise retournée sans autorisation préalable sera à la charge et au risque du client.

De plus, l'adresse spécifique pour le retour des marchandises sera communiquée uniquement par notre service client. Le client doit impérativement obtenir cette adresse avant d'envoyer toute marchandise en retour.

Article 11 – Conditions de paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (y compris AMEX)
  
• PayPal
  
• Virement bancaire
  

Aucune réservation de marchandise ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu. En cas de non-réception du règlement dans un délai de 96 heures suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Pour les paiements par mandat administratif, un devis signé et un bon de commande officiel de la mairie sont requis, accompagnés des informations suivantes :

• Nom et prénom de l'interlocuteur
  
• Téléphone de l'interlocuteur
  
• Adresse e-mail de l'interlocuteur
  

Pour les paiements via Oney Banque, des informations spécifiques peuvent être demandées pour valider la commande.

Article 12 – Garantie et Responsabilités

• Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, sauf dispositions contraires prévues ci-après.
  

Produits pyrotechniques et artifices de divertissement

• Les artifices de divertissement sont des produits à usage unique et ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.
  
• Aucune reprise, échange ou remboursement ne sera accordé après leur livraison, sauf preuve manifeste d’un défaut de fabrication constaté avant toute mise en œuvre.
  

Responsabilité :

• Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des dommages, accidents, incendies ou tout autre problème résultant :
  

• d’une mauvaise utilisation,
  
• d’un non-respect des notices d’utilisation ou des distances de sécurité,
  
• d’un détournement d’usage (utilisation dans un cadre non prévu par la loi ou la réglementation en vigueur).
  

• La responsabilité incombe entièrement à l’acheteur ou à l’utilisateur final, qui s’engage à respecter strictement la réglementation locale, les notices et toutes les consignes de sécurité.

• En cas de dysfonctionnement avéré d’un produit, nous demandons à nos clients de contacter directement le fabricant. Afin de faciliter la prise en charge, Il est impératif que la vidéo soit spécifique et démontre de manière évidente le défaut ou la défaillance du produit. Une vidéo banale ou non pertinente ne sera pas prise en compte. Ardi : ardi@ardi.fr Pyragric : commercial@pyragric.fr Weco : contact@forest-distribution.com

Article 13 – Responsabilités liées aux artifices

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique est tenu :

• de vérifier que son assurance couvre sa responsabilité civile,
  
• de respecter les règles de sécurité (distances, zones publiques, interdictions locales),
  
• d’informer les riverains et de sécuriser le périmètre.
  

Article 14 – Protection des données personnelles

Toutes les données confiées par le client au VENDEUR le sont uniquement afin de pouvoir traiter ses commandes et assurer leur suivi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse du VENDEUR ou par e-mail via le site internet.

Déclaration CNIL :
 Nos fichiers sont en harmonie avec la législation française et sont déclarés à la CNIL sous le numéro 1260906.

Conformément au décret 2021-1704 du 17 décembre 2021, en cas d’attitudes ou de comportements suspects, le VENDEUR se réserve le droit de signaler ces faits auprès du Ministère de l’Intérieur et de conserver les données personnelles (y compris copie de la pièce d’identité) pendant une durée de 18 mois.

Le VENDEUR est tenu, conformément au Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021, de conserver certaines données personnelles, dont la copie des pièces d’identité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire) transmises par le client, pour une durée de 18 mois.

Le client reconnaît et accepte que ces documents, ainsi que les informations relatives à sa commande, puissent être communiqués aux forces de l’ordre ou à l’autorité administrative compétente en cas de contrôle, d’enquête ou de suspicion d’utilisation frauduleuse ou dangereuse des produits commandés.

En validant sa commande, le client accepte expressément cette obligation légale de conservation et de transmission éventuelle.

Article 15 – Arrêté préfectoral et conditions météorologiques

1. Arrêté préfectoral :En cas d'arrêté préfectoral interdisant le tir ou la détention de feux d'artifice dans le département du client, ce dernier ne pourra pas demander de remboursement, d'échange ou de retour des produits. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette interdiction administrative, et aucune rétractation ne sera acceptée dans ce cas.

2. Conditions météorologiques :

Le VENDEUR attire l'attention du client sur le fait que la pluie ou d'autres conditions météorologiques défavorables ne constituent pas une raison valable pour la rétractation de commande. Le client reconnaît que les artifices de divertissement peuvent être utilisés sous certaines conditions climatiques, et les intempéries ne sont pas considérées comme un motif de retour ou de remboursement.

En conséquence, aucune rétractation ne sera acceptée pour des raisons liées aux conditions météorologiques.

Article 16 – Remplacement de produit

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit commandé, le VENDEUR se réserve le droit de proposer un produit équivalent ou de valeur supérieure. Nos équipes vous informeront de ce changement par téléphone ou par e-mail. En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 48h, ce remplacement sera considéré comme accepté.

 Toutefois, en période de forte demande, il se peut que le VENDEUR omette de vous contacter, et dans ce cas, le remplacement du produit sera automatiquement validé.

Article 17 – Expédition des produits en rupture de stock ou sur commande

Si une commande contient des produits en rupture de stock ou sur commande, celle-ci sera expédiée en une seule fois, une fois l’ensemble des produits disponibles. Si le client souhaite être livré des produits en stock en priorité, et recevoir le reste de la commande ultérieurement, il devra contacter le service client afin que ce dernier établisse un tarif pour une expédition en deux fois. Les frais supplémentaires liés à cette option seront à la charge du client.

Article 18 – Délai de préparation des commandes

Le délai de préparation des commandes est généralement de 48 à 72 heures, ce délai étant constaté en fonction de la disponibilité des produits et de la charge de travail des équipes. Ce délai ne comprend pas le temps de livraison, qui dépend du transporteur choisi et des conditions de transport.

Article 19 – Colis endommagé et réserves au transporteur

En cas de colis arrivé endommagé, il est impératif de déposer des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison. Si aucune réserve n'est formulée, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En acceptant le colis, vous acceptez son état et sa quantité.

Si vous avez un doute sur l'état du colis, nous vous conseillons de le refuser et d’indiquer clairement en réserve le motif exact du refus. Dans ce cas, contactez immédiatement nos services afin de signaler le problème et de trouver une solution.

Article 20 – Renvoi de marchandises

Aucun renvoi de marchandise ne sera effectué pour toute commande inférieure à 40 €. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser tout retour ou échange dans ce cas.

Article 21 – Signalement aux autorités compétentes et maintien du secret

Le VENDEUR se réserve le droit de signaler toute situation suspecte ou douteuse, notamment en cas de comportement anormal ou de tentative de fraude, auprès de la PIXAF (Plateau d'Investigation sur les Explosifs et Armes à Feu). Ce signalement sera effectué dans le respect du secret professionnel et des obligations légales. En cas de réquisition ou de demande des autorités compétentes, le VENDEUR s'engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris les détails relatifs aux commandes et aux pièces d'identité associées, tout en garantissant la confidentialité des informations traitées.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée.

 En cas de litige, seul le tribunal d'Orléans sera compétent, quelle que soit la nature du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur les sites www.laboutiquedelartificier.com, ainsi que ceux des sites associés à nos filiales La Boutique de l'Artificier, et du groupe Le Ciel de l'Artificier, incluant, sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, marques, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de FESTI WORLD GROUP et de ses filiales. Toute reproduction, représentation, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de FESTI WORLD GROUP

En vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute violation des droits de propriété intellectuelle de FESTI WORLD GROUP et de ses filiales pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions pénales.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour FESTI WORLD GROUP. Nous nous engageons à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

1. Collecte des données :
 Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, à la livraison des produits et à la relation commerciale. Ces informations peuvent inclure :

• Vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone
  
• Les informations de paiement nécessaires pour traiter vos commandes
  

2. Utilisation des données :
 Les données que nous collectons sont utilisées pour :

• Le traitement, la gestion et le suivi de vos commandes
  
• La gestion de la relation client (envoi de confirmations de commande, suivi des livraisons, service après-vente)
  
• L’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles, uniquement si vous avez donné votre consentement préalable.
  

3. Sécurité des données :
 Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification ou toute divulgation. Cependant, il est important de noter qu'aucune méthode de transmission sur internet ou de stockage électronique n'est totalement sûre, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

4. Conservation des données :
 Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande, ainsi que pour la durée légale de conservation des données, qui peut varier en fonction du type de données.

5. Droits des utilisateurs :
 Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander l’accès aux données que nous détenons sur vous.
  
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute information erronée ou incomplète.
  
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi.
  
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré, couramment utilisé.
  
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct ou pour toute autre finalité légitime.
  Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : contact@festiworldgroup.com

6. Cookies :
 Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience de navigation sur notre site. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre appareil qui nous permettent de mémoriser vos préférences de navigation et de personnaliser le contenu de notre site. Vous avez la possibilité de gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.

7. Partage des données :
 Nous ne vendons, n'échangeons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le traitement de votre commande (par exemple, pour l’expédition de vos produits via un transporteur).

8. Transfert des données :
 Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union Européenne sans garantir un niveau de protection adéquat, conformément aux dispositions du RGPD.

Article 25 – Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par LE VENDEUR. En cas de modification, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne et sera applicable dès sa publication. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV. Toute commande passée après la mise à jour des CGV implique l’acceptation des nouvelles conditions.

Mise à jour des CGV le 01/01/2026 Bleneau