CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – INTERNET

LA BOUTIQUE DE L’ARTIFICIER

Marque commerciale exploitée par :
LE CIEL DE L’ARTIFICIER
Société au capital de 500 €
RCS : 938 281 177 – Auxerre
Siège social : Parc d’activités des Vallées – 89220 Bléneau
(ci-après dénommée « le Vendeur »)

Contact
📞 02 38 36 45 45
📧 contact@festiworldgroup.com
TVA intracommunautaire : FR58882703184

Dernière mise à jour : 01/01/2026 – Bléneau

Article 1 – Champ d’application – Objet – Formation du contrat

1.1. Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site marchand exploité sous la marque « La Boutique de l’Artificier » (ci-après « le Site »), par le Vendeur.

1.2. Les informations figurant sur le Site constituent une invitation à contracter. La commande passée par le client constitue une offre d’achat. Le contrat est réputé conclu à compter de l’envoi par le Vendeur d’un e-mail de confirmation (ou, à défaut, de la mise à disposition / expédition).

1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. La validation de commande vaut signature électronique.

1.4. Le client déclare être majeur (18 ans minimum) et juridiquement capable.

Article 2 – Produits – Informations – Notices – Variations

2.1. Les produits proposés peuvent inclure des articles soumis à réglementation (notamment pyrotechniques).

2.2. Les photos, vidéos, pictogrammes, descriptions, durées, effets, dimensions et prix affichés sont indicatifs et non contractuels. Seules la notice fabricant / importateur, l’étiquetage et la réglementation en vigueur font foi, notamment pour l’utilisation, les distances de sécurité et les conditions de mise en œuvre.

2.3. Le client reconnaît que certains produits (notamment pyrotechniques) peuvent présenter des variations de durée, d’intensité ou de rendu, liées à l’environnement (vent, humidité, température) et aux tolérances de fabrication. Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut.

2.4. Produits de type « Bombes » : acquisition/détention/mise en œuvre soumises à agrément préfectoral et/ou qualifications (ex. C4/T2 selon cas).

Article 3 – Recevabilité des commandes

3.1. Montant minimum de commande :

• 20 € TTC (particuliers)

• 150 € HT (mandat administratif), avec bon de commande officiel + documents demandés.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• de commande anormale/excessive (ex. plus de 5 articles ou plus de 2 articles identiques sur 60 jours – art. L.121-11 Code conso),

• de litige antérieur, impayé ou tentative de fraude,

• de non-respect des CGV,

• de comportement menaçant, agressif ou inapproprié (en ligne ou en boutique).

Article 4 – Justificatif d’identité obligatoire (sécurité / conformité)

4.1. Toute commande doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité valide (CNI, passeport, permis, titre de séjour).

4.2. La pièce doit :

• correspondre strictement au nom du client,

• attester de la majorité légale.

4.3. À défaut de justificatif, ou en cas de non-concordance, ou si le client est mineur :
➡️ la commande est automatiquement annulée.

4.4. Cette annulation peut entraîner des frais de gestion :

• minimum 7,50 €

• maximum 15 % du montant total
  (ces frais seront facturés ou déduits du remboursement éventuel).

Article 5 – Compte client – Exactitude des informations

5.1. Le client est responsable des informations fournies (nom, adresse, téléphone, e-mail).
5.2. Toute erreur (adresse incomplète, téléphone faux, nom différent) pouvant entraîner retard, retour ou impossibilité de livraison sera imputable au client et pourra engendrer des frais (voir articles 10 et 11).

Article 6 – Prix – Promotions – Devis

6.1. Les prix sont valables au jour de la commande.
6.2. Les promotions peuvent être limitées, modifiées ou stoppées sans préavis, dans la limite des stocks.
6.3. Codes promotionnels non cumulables, sauf mention contraire. Toute utilisation abusive (cumul non autorisé, multiplication artificielle de commandes, fraude) peut entraîner annulation des avantages et/ou de la commande.
6.4. Les devis sont valables 30 jours maximum.

Article 7 – Paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (dont AMEX), PayPal, virement bancaire, mandat administratif (conditions spécifiques).
7.2. Aucune réservation tant que le paiement n’est pas reçu/validé.
7.3. En cas de non-réception du règlement sous 96 heures, la commande pourra être annulée.
7.4. Lutte anti-fraude : le Vendeur peut demander tout justificatif complémentaire et se réserve le droit de n’expédier qu’au nom validé (identité/paiement).

Article 8 – Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).

Article 9 – Livraison (généralités)

9.1. Zone : France métropolitaine (hors îles et zones non couvertes ADR). Certaines zones peuvent être exclues selon contraintes transport.
9.2. Délais indicatifs :

• préparation : 2 jours ouvrés minimum (souvent 48–72h)

• transport : 72h constatées en moyenne, jusqu’à 21 jours possibles.
  Les délais transport dépendent du transporteur (grèves, intempéries, blocages, pertes, etc.).
  9.3. Livraison uniquement au nom figurant sur la pièce d’identité fournie.
  9.4. Le client s’engage à être joignable et à permettre la livraison (accès, présence, informations correctes).

Article 10 – Transport ADR / Produits réglementés – Mode de transport

10.1. Certains produits étant soumis à la réglementation ADR (matières dangereuses), le client reconnaît que :

• le mode de transport peut être imposé par le Vendeur,

• certaines zones peuvent être refusées,

• le Vendeur peut modifier le transporteur ou imposer une livraison sécurisée.

10.2. En cas d’arrêté préfectoral interdisant détention/tir : aucun remboursement ni retour ne sera accepté. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de cette décision administrative.

Article 11 – Colis endommagé / manquant – Réserves obligatoires

11.1. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, traces d’écrasement, ouverture) doit être signalée :

• immédiatement au transporteur avec réserves précises, datées et signées,

• puis confirmée par courrier recommandé avec AR sous 48h ouvrées.

11.2. Sans réserves conformes, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 12 – Refus de livraison / Non-réclamé / Adresse erronée

12.1. En cas d’échec de livraison imputable au client (refus injustifié, absence, non-réclamé, informations erronées, injoignable), le colis pourra être retourné.

12.2. Les frais engagés (retour, traitement, reconditionnement, logistique) seront facturés ou déduits du remboursement éventuel selon l’article 14.

12.3. Une réexpédition éventuelle sera facturée.

Article 13 – Droit de rétractation (produits éligibles) & exclusions

13.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits éligibles.

13.2. Exclusions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux artifices de divertissement, fumigènes, explosifs, pétards, fontaines, fusées, etc.

• aux produits dont l’emballage a été ouvert/descellé/endommagé,

• aux produits personnalisés/sur mesure,

• et plus généralement aux produits exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

13.3. Ces produits ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés une fois expédiés.

Article 14 – Retours – Conditions – Contrôle – Autorisation préalable

14.1. Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur.
14.2. Les retours autorisés doivent être effectués en parfait état, non utilisés, emballage d’origine intact.
14.3. Tout produit retourné fera l’objet d’un contrôle. En cas de produit utilisé, incomplet, endommagé ou non conforme, le remboursement pourra être refusé ou partiel.
14.4. Pour les produits soumis à réglementation (ADR), tout retour doit être effectué via un transport conforme. Tout retour non conforme sera refusé.

Article 15 – Frais automatiques – Retours / Annulations / Colis retournés / Non-conformité emballage

15.1. Tout colis retourné au Vendeur, quelle qu’en soit la cause (retour autorisé, refus, non-réclamé, erreur client, etc.), entraînera automatiquement des frais de traitement :

• minimum 7,50 €

• maximum 15 % du montant total de la commande
  Ces frais seront facturés ou déduits du remboursement final.

15.2. Si une étiquette de retour est fournie, le colis doit impérativement être expédié dans un carton rigide de forme carrée ou rectangulaire.
Sont interdits : pochettes plastiques, colis cylindriques, colis non carrés/non rectangulaires.

15.3. En cas de non-respect, le transporteur applique une pénalité de 20 € HT par colis non conforme.
➡️ Ce montant sera refacturé au client ou déduit du remboursement.

Article 16 – Frais de transport / Livraison – Non remboursement

16.1. Principe : les frais de transport, d’expédition et de livraison ne sont pas remboursés.

16.2. Exception légale : lorsque la loi impose le remboursement des frais de livraison standard dans le cadre d’une rétractation valable portant sur des produits éligibles, seul le coût de la livraison standard pourra être remboursé, à l’exclusion :

• des frais de livraison express/prioritaire,

• des surcoûts liés à des contraintes ADR/sécurisées,

• et des frais de retour (toujours à la charge du client sauf erreur imputable au Vendeur).

16.3. Dans tous les cas où le retour/annulation est imputable au client (refus, non-réclamé, adresse erronée, absence, injoignable, non-respect CGV), les frais de transport aller/retour et frais associés restent dus et pourront être facturés ou déduits du remboursement.

Article 17 – Remplacement produit (rupture / indisponibilité)

En cas de rupture, le Vendeur peut proposer un produit équivalent ou de valeur supérieure.
Le client est informé par téléphone ou e-mail. Sans réponse sous 48h, le remplacement peut être réputé accepté. En période de forte demande, le client accepte qu’un remplacement équivalent puisse être effectué pour assurer l’expédition.

Article 18 – Garanties légales & responsabilités

18.1. Les produits bénéficient des garanties légales (conformité / vices cachés) dans les limites prévues par la loi.

18.2. Produits pyrotechniques : produits à usage unique, sans garantie commerciale. Aucune reprise/échange/remboursement après livraison, sauf défaut manifeste constaté avant mise en œuvre et éléments probants.

18.3. En cas de dysfonctionnement : une vidéo probante et exploitable peut être requise avant toute analyse.

18.4. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, non-respect notices/distances, détournement d’usage.

Contacts fabricants (si applicable) :
Ardi : ardi@ardi.fr – Pyragric : commercial@pyragric.fr – Weco/Forest : contact@forest-distribution.com

Article 19 – Responsabilités de l’organisateur (tir par le client)

L’organisateur est tenu notamment :

• de vérifier que son assurance couvre sa responsabilité civile,

• de respecter les règles de sécurité et distances,

• de sécuriser le périmètre et informer les riverains si nécessaire.

Article 20 – Données personnelles (RGPD) – Conservation légale

Les données sont utilisées uniquement pour traiter les commandes et assurer leur suivi.
Le client dispose de droits RGPD (accès, rectification, suppression) : contact@festiworldgroup.com

Conformément au décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021, le Vendeur conserve certaines données, y compris la copie de la pièce d’identité, pendant 18 mois, et peut les transmettre aux autorités compétentes en cas de contrôle, enquête ou suspicion.

Article 21 – Signalement aux autorités compétentes

Le Vendeur se réserve le droit de signaler toute situation suspecte (fraude, comportement anormal, usage dangereux) auprès des autorités compétentes, notamment la PIXAF, dans le respect des obligations légales.

Article 22 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil) : grèves, blocages, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, décisions administratives, défaillance réseau/transporteurs, etc.

Article 23 – Preuve – Archivage

Les registres informatisés du Vendeur sont preuve des commandes, paiements et échanges. L’archivage des factures et bons de commande est réalisé sur un support fiable et durable.

Article 24 – Médiation

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 25 – Droit applicable – Litiges

Droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action.
À défaut : Tribunal d’Auxerre, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 26 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, images, logos, vidéos, marques) sont la propriété exclusive de Festi World Group et de ses filiales. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 27 – Nullité partielle – Non-renonciation

27.1. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
27.2. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation pour l’avenir.

ANNEXE 1 – CONDITIONS PARTICULIÈRES PRESTATIONS

LE CIEL DE L’ARTIFICIER (tir / organisation / options musicales)

Cette annexe s’applique uniquement aux prestations de spectacle pyrotechnique réalisées par les artificiers du Vendeur et/ou sur devis spécifique.

A1 – Sécurité / décision de tir

Les artificiers restent seuls juges des conditions de sécurité. Ils peuvent interrompre, modifier ou ne pas procéder au tir si la sécurité des biens et des personnes n’est pas garantie (météo, vent, périmètre, public, obstacles, injonction d’autorité), sans indemnisation.

A2 – Autorisations / responsabilités organisateur

Sauf stipulation au devis, l’organisateur reste responsable des autorisations et des contraintes locales (mairie, préfecture, site, riverains), et de la sécurisation des abords.

A3 – Musique / SACEM (si spectacle musical)

Sauf mention contraire au devis, les droits SACEM/SDRM et autorisations de diffusion musicale sont à la charge de l’organisateur.

A4 – Report / annulation

Les conditions de report/annulation et frais associés sont définies au devis/contrat de prestation.